La question de la propriété des droits de retransmission télévisées des manifestations sportives constitue le point le plus discuté du projet de décret d'application de la loi sur le sport du 6 juillet 2000, actuellement en cours d'élaboration. Lors d'une réunion avec le président de la ligue nationale de football et son homologue de la Fédération, Mme Marie-Georges Buffet, ministre de la Jeunesse et des Sports a clairement rappelé le 21 novembre dernier que « la loi attribue aux ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Le 25 octobre dernier, le CSA a rendu public son avis sur les quatre projets de décrets audiovisuels actuellement en préparation, concernant le régime des chaînes cryptées diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; la publicité, le parrainage et le téléachat ; la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et le régime des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par câble et par satellite. 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

La ministre de la Culture et de la Communication a transmis à la mi-novembre au Conseil d'État les projets de décret fixant les obligations des chaînes de la future télévision numérique terrestre (TNT), dernière étape avant leur publication au Journal officiel, annoncée pour la fin de l'année. Si la nouvelle mouture des décrets prends en compte certaines observations du CSA et des éditeurs de chaînes, le ministère n'a inclus aucune disposition concernant l'ouverture de la ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187