Paru au Journal officieldu 5 mai, ce décret a deux objectifs : adapter certaines dispositions relatives aux avances et subventions accordées aux groupes de presse présentant des projets de modernisation, et étendre l'usage du Fonds à la nouvelle aide à la distribution des quotidiens d'information politique et générale. 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Un décret publié au Journal officieldu 5 mai reconduit jusqu'à fin 2002 le dispositif permettant aux quotidiens de langue française de recevoir une aide au titre des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications pour leur transmission par le procédé du fac-similé, en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents de leur lieu d'édition. Le remboursement s'effectue sur la base de 50 % au plus des dépenses engagées. 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Les députés européens ont adopté le 30 mai, en seconde lecture, la proposition de directive sur la protection des données personnelles dans le secteur des communications électroniques.Les États membres pourront lever la protection sur les données privées afin de mener des enquêtes criminelles ou de sauvegarder la sécurité nationale ou publique « lorsque ceci est nécessaire, approprié et proportionné, au sein d'une société démocratique». Concernant les “cookies”, leur ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192