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01/11/2002


AUDIOVISUEL



Chaînes bonus de la TNT : le Conseil d'État donne raison aux chaînes hertziennes

 

L'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 accorde à TF1, Canal+ et M6, outre la rediffusion simultanée et intégrale de leur programme premium, un second canal sur la TNT. Mais le CSA, estimant disposer d'une « marge d'appréciation », jugeait qu'il pourrait choisir ces chaînes “bonus” parmi les divers projets qu'elles ont présentés et avait décidé à la mi-juillet de demander l'avis du Conseil d'État. Rendu le 17 septembre, cet avis pose comme seule condition au libre choix par TF1, M6 et Canal+ de leurs chaînes “bonus” que ces projets répondent aux critères définis par la loi.
1er novembre 2002 - Légipresse N°196
105 mots
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