Le 12 novembre, le BVP a rendu publique une nouvelle recommandation d'autodiscipline permettant d'encadrer la communication publicitaire des allégations santé, quels que soient les produits ou services concernés. Celle-ci recouvre toute allégation publicitaire qui établit de façon générale un lien entre un produit et la santé. Elle exclut les allégations thérapeutiques qui, elles, attribuent à un produit des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie et ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Une proposition de loi relative au pouvoir de sanction du CSA a été déposée par M. Martin-Lalande. Le député souhaite que le Conseil puisse disposer de la « latitude la plus large pour choisir la sanction la plus appropriée à chaque situation». Ce texte vise, d'une part, à « permettre au CSA de prononcer une sanction pécuniaire pour des manquements constitutifs d'infractions pénales tout en écartant les risques de cumuls éventuels de peines». D'autre part, il entend organiser ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197

Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, la mise en place d'une for- mule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples est soumise à l'agrément préalable du directeur général du CNC. Le décret n° 2002-1285 du 24 octobre dernier est venu préciser les modalités de délivrance et de retrait de ces agréments ainsi que les clauses obligatoires et la durée minimale des engagements des exploitants à l'égard des distributeurs, des producteurs et des ayants droit. Le texte définit ... 1^er décembre 2002 - Légipresse N°197