Le CSA transmet ses réflexions sur le projet de loi sur l'économie numérique et sur la transposition du “paquet télécom”

Pour apporter sa contribution à la préparation des projets de loi sur l'économie numérique et la transposition du “paquet télécom”, le CSA a transmis à la ministre déléguée à l'Industrie, par sa décision du 5 mars, ses réflexions relatives à une définition des services de radiodiffusion sonore et de télévision, et à la Direction du développement des médias, des propositions de modification de la loi du 30 septembre 1986 modifiée concernant plusieurs points : l'organisation des appels aux candidatures, afin de faire tenir ces derniers dans un délai de huit mois ; la possibilité, pour le Conseil, d'agréer, dans certaines circonstances, les changements de catégorie en radio ; le pouvoir de sanction du Conseil, pour lui permettre de prononcer des sanctions pécuniaires même si le manquement est constitutif d'une infraction pénale.