Mi-février, la France a envoyé une nouvelle réponse à la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte en mai 2002 sur les secteurs interdits de publicité télévisée (presse, édition littéraire, cinéma, distribution) (Voir LP n° 197-I, p. 146). Le gouvernement français y a annoncé qu'une « décision sur une modification de décret était prévue pour le mois d'avril» et qu'il paraissait dès à présent acquis que « la publicité télévisée en ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Le 3 février, a été publié au Journal officiella loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Aux termes de cette loi, est inséré un article 132-76, après l'article 132-75, ainsi rédigé : « Les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Dans son rapport sur la question de la titularité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans la Communauté européenne, la Commission européenne a confirmé que tous les États membres reconnaissent, désormais, le réalisateur principal de telles œuvres, comme l'auteur de celles-ci. Selon la Commission, les craintes exprimées par certains États membres au moment de l'adoption de la directive relative au droit de location, de prêt et à certains droits voisins du droit ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198