Le Conseil de la concurrence émet des réserves sur le projet de loi relatif à la régulation postale

Le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur le projet de loi relatif à la transposition de la directive 97/67/CE relative aux règles communes de développement du marché intérieur des services postaux et portant création d'une autorité de régulation, a rendu ses conclusions dans un avis publié au Journal officiel. Le Conseil, considérant que la Poste était tenue d'assurer des missions d'intérêt général qui ne relevaient pas du service postal universel et dont la charge pouvait fausser le jeu de la libre concurrence, a émis des réserves sur le projet du gouvernement. Celui-ci a ainsi estimé que les dispositions relatives aux tarifs spéciaux réservés à la presse et à la prise en compte de l'intérêt des territoires ne lui paraissaient pas compatibles avec les directives 97/67/CE et 2002/39/CE définissant le champ du service postal universel et ses modalités de financement et de régulation. De même, concernant la distribution de la presse, le Conseil a souligné que la distribution des journaux et des périodiques d'information politique générale relevait bien du service universel postal mais que l'obligation de favoriser le pluralisme de l'information politique générale ne figurait pas dans la directive à transposer.