La France est rappelée à l'ordre par Bruxelles pour non transposition des directives qui définissent la réglementation applicable aux activités de télécommunication

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre plusieurs États membres, parmi lesquels la France, pour non transposition du nouveau cadre réglementaire applicable aux communications électroniques en Europe.
Les mesures concernées devaient être transposées dans le droit national au plus tard le 24 juillet dernier. Les pays visés ont maintenant deux mois pour répondre à la Commission, dans le cas contraire et s'ils n'ont toujours pas inséré dans le droit national les dispositions contenues dans le “paquet télécom” après une seconde mise en demeure, la Commission saisira la Cour de justice des Communautés européennes. En France, le projet de loi « relatif aux communications électroniques et aux services audiovisuels », texte de transposition de ces directives, a été présenté au Conseil des ministres le 31 juillet dernier mais n'apparaît pas encore dans les ordres prévisionnels de l'Assemblée nationale et du Sénat.