Le gouvernement a transmis au Conseil d'État un projet de décret sur la levée de l'interdiction de publicité télévisée des secteurs interdits par le décret du 27 mars 1992

Tenant compte de la position du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui s'était prononcé récemment sur la question, le gouvernement a saisi pour avis le 28 août dernier le Conseil d'État du projet de décret sur le délai d'ouverture de la publicité télévisée pour la distribution. Le CSA dans son avis proposait de reculer à 2008 l'ouverture de la publicité pour la distribution aux chaînes nationales hertziennes, afin de permettre le développement des chaînes locales, du câble et du satellite, ainsi que de la télévision numérique terrestre. Le gouvernement propose de fixer la date de levée de l'interdiction au 1er janvier 2007. Après avis du Conseil d'État, le projet de décret sera présenté à la Commission européenne mi-octobre, c'est en effet à cette période que doit se tenir la prochaine réunion trimestrielle des commissaires européens consacrée aux infractions des États membres.