Interrogé sur le problème du service antenne (accès à la TNT gratuite dans les immeubles câblés, pour les locataires qui ne sont pas abonnés au câble), le président du CSA Dominique Baudis a indiqué le 23 février, lors d'un point presse, avoir entamé « un dialogue avec les câblo-opérateurs afin d'examiner leurs propositions commerciales». Le Conseil souhaite pouvoir obtenir la livraison aux téléspectateurs à un prix raisonnable des dix-huit chaînes gratuites de la TNT dans ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

Le CSA a adopté une délibération visant à garantir l'interopérabilité des décodeurs de la TNT, c'est-à-dire la possibilité technique de recevoir avec un même décodeur l'ensemble des chaînes et services payants indépendamment des opérateurs.Après avoir lancé, le 22 novembre dernier, une consultation dans le but de définir les lignes directrices relatives à la mise en oeuvre de l'interopérabilité des décodeurs, prévue par l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

Le ministre de la Culture a présenté, le 22 février dernier, une nouvelle mouture du projet de loi DADVSI, discuté à l'Assemblée nationale à partir du 8 mars. Le texte a pour ambition « d'aller au-delà de la simple transposition de la directive pour réponde à des enjeux essentiels qu'elle n'avait pas traités : l'encadrement des mesures techniques de protection afin de garantir l'interopérabilité et la copie privée, et la graduation des sanctions pénales», a annoncé le ministre ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229