La loi de finances rectificative pour 2009 était venue compléter l'article 298 septies du Code général des impôts, renvoyant au pouvoir réglementaire la tâche de fixer, pour les offres composites proposées par les éditeurs comprenant, pour un prix forfaitaire, une publication de presse et l'accès à un contenu numérique, la hauteur à laquelle s'applique le taux réduit de Tva de 2,1 %. Les éditeurs de presse attendaient une simplification des méthodes de calcul applicables aux ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

Le ministre de la Culture et de la Communication a installé le 14 janvier 2011 une instance de concertation destinée à « définir les modalités d'application des orientations retenues par l'État dans le cadre de la réforme de la gouvernance des aides publiques à la presse ». Cette initiative intervient dans le prolongement du rapport Cardoso qui avait formulé en septembre dernier une série de propositions visant à « garantir une gestion irréprochable et équilibrée des aides à la ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

La proposition de loi de Didier Mathus (PS) visant à ajouter une exception aux interdictions de publicité ou de propagande en faveur du tabac, prévues par la loi Evin « pour les oeuvres artistiques ou culturelles mises à la disposition du public au sein desquels figure une image ou une référence au tabac, dès lors qu'elles ne sont pas financées directement ou indirectement par l'industrie du tabac et n'ont pas pour objet d'en faire la publicité ou la propagande », a finalement été ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280