Le Csa adopte une signalétique visant à la protection des mineurs applicable aux Smad

Le Csa a adopté le 14 décembre dernier une délibération relative « à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande », en application de l'article 12 de la directive 2010/13/UE. Les dispositions sont applicables aux Smad ainsi qu'aux distributeurs de Smad établis en France. Les programmes sont classifiés selon cinq degrés d'acceptabilité au regard de l'impératif de protection de l'enfance et de l'adolescence : programmes s'adressant à tous les publics, programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les mineurs, selon les cas, de 10, 12, 16 ou 18 ans. La signalétique est constituée d'un pictogramme rond de couleur blanche indiquant l'âge en dessous duquel le programme est déconseillé. Le texte prévoit la mise en place de mesures techniques de verrouillage pour les espaces réservés aux programmes susceptibles de choquer les moins de 18 ans, lesquels ne pourront être mis à disposition du public par abonnement qu'entre 22 heures 30 et 5 heures du matin, sauf dérogation. Il revient à l'éditeur de mettre en oeuvre la classification des programmes qu'il diffuse et d'appliquer la signalétique correspondante. Plus généralement, l'éditeur d'un Smad doit veiller au respect de la déontologie des programmes (dignité humaine, lutte contre les discriminations, honnêteté des programmes…).