Le ministre de la Culture et de la Communication, souhaitant placer l'année 2003 « sous le signe de la diversité musicale», a annoncé le 19 janvier une série de mesures. En matière de fiscalité, il a rappelé le chantier mené pour la baisse de la TVA sur le disque qui engage le gouvernement depuis la saisine officielle de la Commission européenne en juillet 2002. En outre, le ministère étudie les possibilités d'améliorer le financement de la production, et d'appliquer au disque des ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Mi-février, la France a envoyé une nouvelle réponse à la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte en mai 2002 sur les secteurs interdits de publicité télévisée (presse, édition littéraire, cinéma, distribution) (Voir LP n° 197-I, p. 146). Le gouvernement français y a annoncé qu'une « décision sur une modification de décret était prévue pour le mois d'avril» et qu'il paraissait dès à présent acquis que « la publicité télévisée en ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Le 3 février, a été publié au Journal officiella loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Aux termes de cette loi, est inséré un article 132-76, après l'article 132-75, ainsi rédigé : « Les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199