Le cas des secteurs interdits de publicité ne sera finalement pas inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Collège sur les procédures d'infraction à Bruxelles le 9 juillet, le gouvernement français ayant confirmé son engagement d'ouvrir la publicité télévisée pour l'ensemble de la grande distribution hors promotions limitées dans le temps. L'ouverture du secteur de la presse ne pose quant à lui plus aucune difficulté. Le gouvernement va ainsi pouvoir examiner la récente ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

La directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac vient d'être publiée au JOCE. Ce texte, qui vient remplacer la directive 98/43/CE du 6 juillet 1998 annulée par la CJCE le 5 octobre 2000 (v. LPn° 177-III, p. 204) et confirme le principe général de prohibition, s'attache également à la publicité en ligne. La directive précise dans son ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Constatant que le développement des émissions parlées ou de libre antenne sur les radios s'adressant plus particulièrement au jeune public a entraîné certaines dérives, le CSA a engagé une concertation avec les opérateurs concernés. À la suite d'auditions organisées en 2002, il est apparu au Conseil qu'en application de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le moyen le plus adéquat pour assurer la protection des plus jeunes à l'égard de propos violents ou de nature pornographique ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203