La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a entamé, le 2 octobre, la deuxième lecture de la proposition de règlement concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles (“Rome II”). Aux termes de cette première journée, le rapporteur Diana Wallis a critiqué la suppression pure et simple, le 25 septembre à Bruxelles, par le Conseil des ministres de l'Union, de l'article sur la diffamation.Celle-ci serait exclue, au même titre que les atteintes à la vie ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

« Le budget de l'audiovisuel public augmentera de 3,1 % en 2007, contre 2,96 % en 2006, signe de la priorité que j'accorde aux missions du service public de l'audiovisuel» a annoncé le ministre de la Culture et de la Communication.Sur la durée de la législature, le gouvernement a choisi de ne pas accroître la redevance. En 2007, son assiette restera donc inchangée et ne sera pas étendue à l'internet qui permet également la réception de programmes de télévision.Par ailleurs, le ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

M. Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, et M. François Baroin, ministre de l'Outremer viennent de confier au Président délégué du Comité stratégique pour le numérique (CSN), Jean-Michel Hubert, une mission d'évaluation, d'analyse et de proposition sur les modalités du déploiement et du développement de la télévision numérique dans les départements et collectivités d'Outre-mer. En effet, le respect du calendrier du projet de loi sur la télévision ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235