Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a adopté le 4 juillet la mise en place d'une commission spécialisée portant sur les questions de mise à disposition ouverte des oeuvres, coprésidée par Joëlle Farchy, Maître de conférences en économie à Paris XI et Valérie-Laure Benabou, Professeur de droit à Versailles St Quentin. Cette commission aura pour tâche d'appréhender les différents aspects, tant économiques que juridiques, des différents types de ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

Afin d'accompagner le développement d'internet, la CNIL avait conçu en 1997 un formulaire spécifique de déclaration des sites web. Près de 75 000 sites lui ont ainsi été déclarés.Cependant, cette procédure spécifique conçue pour l'usage d'une technologie a perdu sa justification avec la banalisation du recours à internet et l'intégration souvent systématique de ce vecteur de collecte ou de diffusion d'informations dans les applicatifs informatiques. Dans un but de simplification ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234

La Commission paritaire des publications et agences de presse a refusé début juillet d'attribuer un certificat d'inscription à Guts, le bimensuel présenté comme le magazine de l'animateur Cauet, le privant ainsi de tarifs postaux préférentiels et d'allégements fiscaux. En effet, “Cauet” étant une marque déposée, la CPPAP a considéré qu'il s'agit d'un magazine d'autopromotion qui ne répond pas aux lignes directrices relatives aux publications en relation avec une émission de ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234