Nouveau régime de contribution pour la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des chaînes de télévision diff usées par voie hertzienne terrestre

Le décret fi xant le régime de contribution applicable à l'ensemble des chaînes de télévision diff usées par voie hertzienne terrestre est paru au JO du 4 juillet 2010 (rectifi catif au JO du 10 juillet 2010). Anticipant sur l'extinction de la diff usion par voie hertzienne terrestre analogique prévue pour la fi n 2011, le texte édicte un régime unique applicable à l'ensemble des chaînes diff usées par voie hertzienne terrestre. Le texte fi xe ainsi le taux de contribution applicable en distinguant les chaînes de télévision gratuites, les chaînes de télévision payantes (hors cinéma et services de paiement à la séance), et enfi n les chaînes de cinéma. Il se substitue aux dispositions du décret « production » applicable aux chaînes de télévision diff usées en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le décret dit « chaînes cryptées » du 28 décembre 2001 applicable à Canal +, et le décret du 28 décembre 2001 applicable aux chaînes de la TNT.