Selon Christian Pierret, le décret sur le dégroupage (la location, par les concurrents de France Télécom, de la partie finale du réseau téléphonique vers l'abonné) sera transmis pour avis « dans les prochains jours à l'ART». Catherine Tasca avait en effet réaffirmé, lors de la discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle, la volonté du gouvernement de régler la question par voie réglementaire d'ici à la fin de l'année, s'opposant ainsi au cavalier législatif ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

L'instance de régulation ayant statué à la fin de l'année dernière sur la possibilité de reconduire pour cinq ans l'autorisation délivrée à la chaîne Canal +, il appartenait à la chaîne et au CSA de négocier une nouvelle convention fixant les règles applicables à la chaîne. C'est désormais chose faite depuis le 29 mai dernier. La convention actuellement en vigueur a fait l'objet de diverses modifications ou amendements, particulièrement en matière de déontologie de ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

La nouvelle convention de Canal + ne règle pas la question pratique du mode précis de décompte des œuvres diffusées (calcul des quotas en nombre de diffusion ou en nombre de titres) qui a opposé ces derniers temps la chaîne au CSA. La ministre de la Culture et de la Communication a fait savoir que cette question ferait l'objet d'une remise à plat réglementaire prochaine, sur laquelle le CSA pourrait s'appuyer pour permettre à la chaîne d'opérer une huitième rediffusion des films ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173