Catherine Tasca a adressé aux sociétés d'auteurs les propositions juridiques et pratiques issues du rapport de Philippe Gaudrat, professeur de droit à l'Université de Poitiers, qui s'était vu confier par Catherine Trautmann une mission de réflexion sur « les conditions de l'évolution des droits de propriété intellectuelle dans un cadre contractuel telles qu'elles résultent du code de la propriété intellectuelle, ce qui englobe une réflexion sur la notion d'œuvre collective et sur ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Malgré une résolution critique du Parlement de Strasbourg votée le 5 juillet dernier, la Commission européenne maintient sa décision de constater, avant la pause de l'été, l'adéquation des propositions américaines sur la protection des données personnelles par rapport aux principes de la directive européenne (v.LPn° 173-I, p. 81). Rappelons que les Américains ont proposé un mécanisme qui repose sur l'adhésion des entreprises qui souhaitent effectuer un transfert transatlantique ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, par la voix de son président Michel Gentot, a annoncé qu'elle ouvrait trois grands chantiers de réflexion autour de l'internet et venait de proposer la création, pour les sites, d'un label européen de protection des données. Le premier chantier est celui de la “cyber surveillance” des salariés dans l'entreprise : Le deuxième chantier de réflexion concerne la diffusion de décisions de justice nominatives. Le troisième ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174