Isabelle Falque-Pierrotin vient d'être chargée d'une mission destinée à examiner les modalités de mise en œuvre du forum des droits de l'internet, proposé par Christian Paul, dans son rapport “Du droit et des libertés sur l'internet : la corégulation, contribution française pour une régulation mondiale”.Elle devra approfondir les propositions de Christian Paul, rédiger les statuts de cet organisme, envisager les membres destinés à y siéger et proposer un projet opérationnel. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Catherine Tasca a présenté sa proposition sur le droit de prêt en bibliothèque. Réaffirmant sa volonté de concilier « le droit des auteurs à une rémunération équitable « et la « lecture publique », elle prévoit deux sources de financement : la première consisterait à réviser la loi Lang sur le prix des livres afin de supprimer l'exception instaurée en faveur des collectivités locales, une partie de l'argent ainsi réinjectée dans la chaîne du livre alimenterait le droit de ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

La Commission européenne a adopté, le 12 décembre dernier, une proposition en vue de la création d'un nouveau suffixe pour les noms de domaine, le suffixe “.eu”. Cette proposition crée également le cadre juridique nécessaire à son bon fonctionnement et à l'élaboration des politiques gouvernementales. La Commission sera en particulier chargée d'élaborer les mesures en matière d'enregistrement spéculatif et abusif des noms ainsi que des procédures de règlement des litiges. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178