En vertu de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983, aucune œuvre cinématographique exploitée en salle ne pouvait faire l'objet d'une exploitation sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes et de DVD, avant un délai d'un an (en pratique, ce délai était de neuf mois) à compter de la délivrance du visa d'exploitation. Depuis le 1er janvier, les titulaires des droits d'exploitation vidéo ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Les candidats et futurs acteurs du numérique hertzien, privés et publics, se sont réunis au sein d'un groupe de liaison pour le développement de la télévision numérique terrestre. En étroite relation avec le CSA, ils travailleront à mettre en œuvre un calendrier de déploiement du numérique hertzien, évaluer les meilleurs choix techniques, définir les téléviseurs et terminaux les plus adaptés et mettre en valeur les apports du numérique hertzien auprès de l'industrie et du ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Le Parlement européen a adopté le 16 novembre dernier la proposition de règlement sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de la Communauté et sur la libre circulation de ces données. Ce vote doit permettre d'en finir avec la procédure de codécision en une seule lecture. Rappelons que le règlement prévoit notamment la création d'un organe indépendant de contrôle qui sera chargé de ... 1^er décembre 2000 - Légipresse N°177