La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour n'avoir pas encore transposé les directive relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications dans le délai qui lui était imparti. Cette transposition nécessitera la révision du code des postes et télécommunications. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Le CSA a décidé de ne pas donner suite aux procédures de sanction qu'il avait lancées en 1999 à l'encontre de TF1, France 2, France 3 et Canal+ pour publicité clandestine. Il a tenu à se mettre en conformité avec la nouvelle loi sur l'audiovisuel, qui supprime l'instruction des dossiers par un rapporteur extérieur au CSA.Profitant d'une décision du Conseil d'État du 20 octobre dernier, stipulant qu'une autorité investie d'un pouvoir de sanction peut s'autosaisir, le Conseil a donc ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a déposé une proposition de loi destinée à lever l'interdiction de publicité et de commentaire des sondages électoraux au cours de la semaine qui précède chaque tour de scrutin, actuellement en vigueur en application de la loi du 19 juillet 1977. Cette proposition vise par ailleurs à renforcer l'accès aux informations relatives aux conditions de réalisation des sondages électoraux à quiconque en fera la demande auprès de celui qui aura ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178