Le CSA met fin aux procédures de sanction en cours pour publicité clandestine

Le CSA a décidé de ne pas donner suite aux procédures de sanction qu'il avait lancées en 1999 à l'encontre de TF1, France 2, France 3 et Canal+ pour publicité clandestine. Il a tenu à se mettre en conformité avec la nouvelle loi sur l'audiovisuel, qui supprime l'instruction des dossiers par un rapporteur extérieur au CSA.
Profitant d'une décision du Conseil d'État du 20 octobre dernier, stipulant qu'une autorité investie d'un pouvoir de sanction peut s'autosaisir, le Conseil a donc transformé de lui-même les sanctions en mises en demeure (étape préalable, mais obligatoire, avant la sanction).