La Commission Brun-Buisson sur la copie privée a confirmé qu'elle « n'entend pas envisager l'extension du mécanisme de rémunération en vigueur à l'ensemble des systèmes d'enregistrement, en particulier aux disques durs intégrés à tous types d'appareils.Elle estime, en tout état de cause, ne pas pouvoir établir, sans intervention du législateur pour l'y habiliter, le principe et les conditions selon lesquels l'utilisation d'ordinateurs domestiques à des fins de copie privée ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Saisi par la ministre de la Culture et de la Communication de question des moyens à mettre en œuvre pour faciliter la gestion et l'acquisition des droits d'auteur et des droits voisins pour les œuvres, notamment multimédia, nécessitant l'accord de plusieurs titulaires de droits, le CSPLA a rendu, le 7 mars dernier, un avis proposant de favoriser la mise en place d'une plate forme d'information et d'orientation commune à l'ensemble des sociétés de perception et de répartition des droits, ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Catherine Tasca a présenté le 20 mars dernier en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs selon trois objectifs : l'amélioration de la situation des auteurs grâce à la mise en application de leur droit à bénéficier d'une rémunération au titre du prêt de leurs œuvres en bibliothèque et à la mise en place d'une retraite complémentaire; la poursuite du développement de la ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190