“Paquet Télécoms” : projet de loi adopté

Le Parlement a définitivement adopté le 3 juin dernier, après un ultime vote du Sénat et accord de la Commission mixte paritaire, le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, transposant les directives du “paquet télécoms” Cette loi, dont la promulgation est annoncée avant l'été, devrait mettre fin à la procédure entamée par la Commission européenne contre la France devant la CJCE pour n'avoir pas achevé cette transposition avant la date limite du 24 juillet 2003. Rappelons que le volet audiovisuel de la loi modifie largement la loi de 1986 sur la liberté de communication, dans la perspective de la généralisation de la diffusion numérique.