Le Conseil d'État rend son avis concernant le “canal bonus”

Les éditeurs de service de télévision commerciaux déjà titulaires d'une autorisation d'usage de fréquence en mode analogique (TF1, M6, Canal +), outre leur droit au simulcast, peuvent bénéficier, au titre de l'article 30-1 III de la loi du 30 septembre 1986, d'un “canal bonus” (canal supplémentaire) pour la diffusion d'un autre service en hertzien numérique.
C'est ainsi que TF1 s'était vu attribuer en 2002 un canal supplémentaire pour LCI, et M6 pour M6 Music, Canal+, après avoir essuyé un refus pour I-télévision, n'ayant finalement pas de chaîne bonus. Or, suite à une demande de M6 de modifier la destination du canal bonus qui lui avait été attribué pour y diffuser une autre chaîne, le CSA a saisi le Conseil d'État pour avis. Le 8 février dernier, le Conseil d'État s'est clairement prononcé par la négative : l'obtention d'une autorisation de chaîne bonus par les chaînes analogiques nationales existantes n'est un droit qui ne s'exerce qu'une fois. De plus, pour conserver l'autorisation, M6 et TF1 doivent conserver le programme initialement autorisé sans modification substantielle : il est donc impossible de changer de chaîne. Concernant Canal +, le Conseil d'État est tout aussi clair : un opérateur qui n'a pu obtenir une autorisation pour son canal bonus lors du premier appel à candidature ne peut exercer ce droit à l'occasion d'un appel complémentaire aux candidatures. Cette position a le mérite de clarifier les possibilités de réponses à l'appel d'offre en cours.