Le gouvernement autorise la fusion de CanalSat et de TPS

Le 31 août, le ministère de l'Économie et des Finances a donné son feu vert sous condition au rapprochement des deux plateformes de télévision par satellite CanalSat et TPS. Bercy s'est appuyé sur les avis du CSA et du Conseil de la concurrence, qui estime que la fusion répond à « une certaine logique industrielle et commerciale». Mais le ministère a surtout pris en compte les garanties données par TPS et CanalSat pour assurer une « concurrence efficace». 59 engagements, d'une durée de 5 à 6 ans, ont été pris. Ainsi, Canal + s'est notamment engagée à limiter à trois ans la durée des contrats avec les producteurs de films et a supprimé les clauses de renouvellement automatique de ces contrats. Les contrats de paiement à la séance et de VOD des longs métrages, mais non des événements sportifs, seront désormais traités sur des bases non exclusives. En outre, la chaîne abandonnera les accords cadre et conclura des accords film par film.