La directive européenne sur les brevets logiciels a été approuvée en première lecture le 24 septembre dernier par la Commission européenne. Suite aux critiques dont avait fait l'objet le projet de directive, de nombreuses atténuations lui ont été apportées. Ainsi, s'il devient possible de breveter une invention technique comprenant l'usage d'un logiciel, un logiciel en tant que tel n'est pas brevetable. Est donc ainsi brevetable « une invention mise en œuvre par ordinateur», ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

La loi allemande de transposition de la directive du 22 mai 2001 est entrée en vigueur le 12 septembre dernier. Afin de ne pas trop dépasser le délai de transposition, le législateur allemand a laissé de côté certains éléments controversés.Cette loi considère le détournement d'une mesure technique comme une infraction. Dans le même sens, celle-ci interdit les copies réalisées à partir d'un support manifestement illégal, mais sans définir clairement ce qu'est un « support ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

La loi de transposition de la directive droit d'auteur et droit voisin dans la société de l'information du 22 mai 2001 sera examinée mi-novembre par le Conseil des ministres. Les débats parlementaires débuteront au début de l'année 2004. 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206