La directive européenne vie privée et communications électroniques du 12 juillet 2002 est entrée en vigueur le 31 octobre dernier. En effet, l'article 17 de la directive précise que « les États membres mettent en vigueur avant le 31 octobre 2003 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive ». Un certain nombre d'États n'ont toujours pas transposé ce texte. Se pose dès lors la question de l'effet direct éventuel de celui-ci. Cette directive établit les ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Lors de l'audience solennelle d'installation dans ses nouvelles fonctions le 7 novembre dernier, le nouveau premier président de la cour d'appel de Paris M. Renaud Chazal de Mauriac a proposé la mise en place d'un groupe de travail constitué avec des représentants de la presse afin de développer « une relation plus construite avec les médias». Ce magistrat s'interroge sur la forme que pourrait prendre cette coopération. Selon lui, les informations non vérifiées, les rumeurs, les ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Dans le cadre de la discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, différents amendements ont été adoptés modifiant le régime du droit de la presse. Un premier amendement adopté par les sénateurs fait de la responsabilité pénale des personnes morales une règle générale, permettant ainsi qu'en matière de presse, soit recherchée la responsabilité de l'entreprise de presse elle-même et non plus seulement celle du directeur de la ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207