Parution du décret relatif aux chaînes de télévision à vocation locale diffusées par voie hertzienne terrestre
Le 6 novembre dernier, est paru le décret du 4 novembre 2003 relatif aux chaînes de télévision à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre et modifiant le décret du 27 mars 1992 sur le régime applicable à la publicité, au parrainage et au téléachat. Ce décret qui fait suite à celui du 7 octobre 2003 (cf. LP206-IV p. 77) précise qu'en matière de publicité, le régime applicable aux chaînes locales tient compte de l'étendue de la zone géographique desservie et de ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
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Audiovisuel
Flash
Le CSA publie une recommandation aux éditeurs et distributeurs de service de télévision diffusant des programmes de catégorie V
Le CSA a publié le 21 octobre dernier une recommandation aux éditeurs et distributeurs de service de télévision diffusant des « uvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que des programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans». Cette recommandation fait suite à une délibération du Conseil de mars dernier qui prévoit que ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
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Cinéma
Flash
Mesures de soutien financier à l'industrie cinématographique et vidéographique
Le ministère de la Culture a publié le 24 octobre dernier une série de décrets modifiant la réglementation relative aux mesures de soutien financier à l'industrie cinématographique. Le décret n° 2003-1017 régit les conditions de dotations aux fonds d'aide à la création et à la production d'uvres cinématographiques et de programmes audiovisuels mis en place par les collectivités territoriales. Le décret 2003-1018 précise la destination des subventions versées au Centre ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
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01/12/2003
Droits d'auteur
Projet de loi transposant la directive relative aux droits ...
01/12/2003
Internet
Le Congrès américain adopte une loi interdisant les ...
01/12/2003
Internet
Le Forum des droits sur l'internet rend une recommandation ...
01/12/2003
Internet
Entrée en vigueur de la directive vie privée et ...
01/12/2003
Médias
Proposition de mise en place d'un groupe de travail presse ...