Le ministre de la Culture a présenté, le 22 février dernier, une nouvelle mouture du projet de loi DADVSI, discuté à l'Assemblée nationale à partir du 8 mars. Le texte a pour ambition « d'aller au-delà de la simple transposition de la directive pour réponde à des enjeux essentiels qu'elle n'avait pas traités : l'encadrement des mesures techniques de protection afin de garantir l'interopérabilité et la copie privée, et la graduation des sanctions pénales», a annoncé le ministre ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

Le ministre de la Justice, Pascal Clément, vient d'annoncer lors de la présentation de ses voeux à la presse, le 11 janvier, une réforme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse visant à y inscrire le droit des journalistes à la protection de leurs sources. Selon les déclarations du ministre, il ne pourra y être porté atteinte qu'à titre exceptionnel et lorsque la nature de l'infraction et sa particulière gravité le justifient. Plusieurs affaires récentes mettant en ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

Le Bureau de vérification publicitaire (BVP) vient d'adopter une recommandation relative aux mentions et renvois. Afin d'encourager le principe de base en vertu duquel toute publicité pour un produit ou un service doit être claire, loyale et véridique, les professionnels lorsqu'ils ont recours à des mentions (informatives, légales ou rectificatives) ont souhaité s'imposer des règles de lisibilité et d'intelligibilité. L'interprofession publicitaire s'est, en outre, fixée des règles ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228