Au nom de la Commission des affaires culturelles, le sénateur Louis de Broissia a remis son rapport sur la proposition de résolution du Sénat concernant le texte de la Commission européenne sur la révision de la directive TSF. S'il approuve plusieurs aspects du texte, comme l'extension du champ d'application de la directive à l'ensemble des services audiovisuels quels que soient leur nature et leur support de diffusion et l'encadrement juridique du placement de produits par exemple, le ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

Le CSA a été saisi, par le directeur général de la Santé au ministère de la Santé et des Solidarités, de deux projets d'arrêtés d'application de l'article 80 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de la santé publique. Ces arrêtés visent, d'une part, à renforcer le contrôle de l'exposition du public aux champs électromagnétiques générés par les différentes stations radioélectriques et, d'autre part, à améliorer la transparence autour de l'implantation de ces ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

La négociation menée par le CSA auprès des câblo-opérateurs pour la livraison à un prix raisonnable des 18 chaînes gratuites de la TNT dans les immeubles câblés de la région parisienne ayant échoué, le CSA a finalement émis une recommandation sur la question. Le texte définit les conditions commerciales proposées aux gestionnaires d'immeubles, conformément à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui prévoit que l'offre commerciale « ne prend en compte que les ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230