Le débat parlementaire relatif au projet de loi transposant la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information a débuté le 20 décembre dernier. Contre toute attente, les députés ont voté (30 voix contre 28) deux amendements identiques, UMP et PS, prévoyant d'assimiler à un acte de copie privée le téléchargement – à des fins non commerciales – d'oeuvres sur internet, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire, ouvrant la voie à la ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

Quelques heures avant l'ouverture du débat parlementaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins, le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, a annoncé la signature le 20 décembre, par l'ensemble des acteurs de la filière cinématographique, les fournisseurs d'accès internet, Canal Plus et France Télévisions, d'un accord interprofessionnel sur la constitution d'une offre légale de vidéo à la demande (VOD) sur ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

L'Institut national de l'audiovisuel (INA) et la Bibliothèque nationale de France (BNF) ont présenté, le 14 décembre dernier, leur projet de dépôt légal de la toile, qui permettra d'archiver une grande partie des contenus mis à la disposition du public sur internet. En effet, le projet visant à transposer la directive relative aux droits d'auteur et droits voisins devrait mettre en place un dépôt légal pour les sites internet français et confier cette mission aux deux organismes. Le ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228