Le rapporteur du projet de loi DADVSI, Michel Thiolliere, sénateur de la Loire, a présenté le 12 avril dernier son rapport à la Commission des affaires culturelles du Sénat. 40 amendements ont été déposés, parmi lesquels la création d'une exception pédagogique au droit d'auteur tandis qu'un autre revient sur les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en faveur d'une exception « dans un but d'information» pour les médias écrits et audiovisuels. L ‘amendement vise à ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

La présidence autrichienne de l'Union a présenté un nouveau compromis prévoyant que la Commission devrait présenter un rapport au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, accompagné le cas échéant de propositions, contre deux ans prévus par l'article 26 bisqui a été supprimé.Ce compromis, qui devait être examiné le 28 avril à Luxembourg par les ministres de la Justice des Vingt-cinq, confirme ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

Le député UMP Eric Raoult a déposé une proposition de loi visant à modifier les articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 pour « interdire la banalisation du blasphème religieux par voie de caricature». Ainsi, M. Raoult propose d'ajouter le mot « caricature » après les mots « imprimés, dessins» de l'article 23 et après les mots « écrits ou imprimés» de l'article 29. La proposition de loi précise qu'il n'est évidemment pas question ici de censurer un quelconque droit de ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231