Revenant complètement sur le texte voté par le Sénat lors de la première lecture de la loi sur l'audiovisuel (v. Flash, LPn° 169, p. 17), les députés ont prévu trois cas pour lesquels la responsabilité civile ou pénale des acteurs de l'internet pourrait être mise en œuvre. Ils pourront être poursuivis s'ils sont à l'origine de la création ou de la production d'un contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. Ils pourront par ailleurs être mis en cause s'ils n'ont ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Les mesures prévues par le Gouvernement pour l'implantation du numérique hertzien terrestre ont été présentées aux députés du 21au 23 mars. L'attribution de cette ressource relèvera du CSA qui devra, d'une part, affecter au service public les fréquences nécessaires pour la diffusion des chaînes numériques chaque fois que le Gouvernement en aura fait le choix et, d'autre part, attribuer deux canaux aux opérateurs privés existants, dont un pour la transposition de leur programme ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Raphaël Hadas-Lebel a remis, le 17 janvier dernier, son rapport sur la télévision numérique de terre à Catherine Trautmann.Ses recommandations sont destinées à éclairer la décision du Gouvernement sur les conditions de déploiement des réseaux numériques terrestres de la télévision. Prônant l'importance d'une « offre terrestre hertzienne majoritairement en clair, gratuite et facile d'accès», le rapport ne tranche cependant pas la question cruciale de l'attribution des ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169