La réglementation postale concernant la tarification des encarts et produits accessoires susceptibles d'être livrés avec les publications presse posant quelques difficultés d'adaptation, de nouvelles règles visant à clarifier le dispositif tarifaire, tout en donnant aux éditeurs de nouvelles possibilités sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier. Les aménagements portent essentiellement sur deux points : – La classification postale des produits “accessoires” ne met désormais ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Saisi notamment par l'AACC ainsi que par des entreprises éditant des sites internet sur les conditions d'accès de ces sites à la publicité télévisée et au parrainage, le CSA a considéré lors de son assemblée plénière du 22 février dernier : que « les activités des sites internet constituaient un secteur économique nouveau et spécifique et, qu' à ce titre, les restrictions d'accès à la publicité télévisée prévues par l'article 8 du décret du 27 mars 1992 pour certains ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Estimant que l'emploi par SFR, dans sa dernière campagne publicitaire, des termes « SFR le meilleur réseau, selon l'enquête 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART)» était de nature à induire en erreur le public, France Télécom avait engagé des poursuites judiciaires contre son concurrent.SFR ayant modifié la campagne publicitaire en renonçant à cette présentation, France Télécom a cessé ses poursuites. 1^er mars 2000 - Légipresse N°169