Transposition de la directive communautaire relative à la publicité comparative

L'ordonnance du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires en matière de droit de la consommation et concernant notamment la publicité comparative vient de paraître au Journal officiel. Désormais, les conditions dans lesquelles la comparaison pourra être effectuée seront licites pour autant que celle-ci porte sur des biens ou services « répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif» et non plus seulement sur des biens ou services « de même nature». La comparaison sur les prix ne sera plus limitée aux biens ou services « identiques vendus dans les mêmes conditions ». Dans le cadre d'une offre spéciale donnant lieu à une publicité comparative, des obligations d'informations particulières seront mises à la charge de l'annonceur. Enfin, la publicité comparative ne devra pas engendrer de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent, ni entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques.