Aux termes d'un accord conclu entre le GIE Infogreffe, l'INPI et l'AFNIC, il n'est plus nécessaire de présenter de justificatifs pour obtenir un nom de domaine en “.fr”. C'est l'AFNIC qui vérifiera elle-même, auprès des bases de données de ces nouveaux partenaires, que le nom demandé correspond bien à une marque ou à une dénomination appartenant à la société demanderesse. Selon l'AFNIC, cette nouvelle procédure est le gage d'une « lutte plus efficace contre l'usurpation et ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

L'OMPI a recommandé le 3 septembre dernier un renforcement de la législation internationale sur l'usage des noms de domaines.Le système actuel, qui protège uniquement les marques commerciales déposées, devrait être étendu de manière à couvrir les noms personnels, les noms de pays et autres indications géographiques, les noms de sociétés, les noms génériques de produits pharmaceutiques et les noms ou les acronymes d'organisations internationales. Selon une étude de l'OMPI, la ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

La Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI) a annoncé début septembre que les radios et télévisions désireuses de diffuser en direct leurs programmes sur l'internet pourront désormais s'acquitter des droits d'auteurs par un accord unique valable dans 24 pays. Alors qu'une radio diffusant ses programmes sur l'internet devait acquitter ses droits pays par pays, elle pourra désormais le faire avec une seule licence couvrant les pays signataires, pendant une période ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185