Le 25 mars, le Conseil des ministres des Télécommunications de l'Union européenne a adopté le règlement concernant la mise en œuvre du domaine internet de premier niveau “.eu”, qui permettra aux citoyens, organisations et entreprises de l'Union de disposer de sites web et d'adresses électroniques en “.eu”. L'organisme en charge de la gestion de ces futurs noms de domaine devra être un organisme à but non lucratif, sous contrat avec les instances européennes et l'organisme chargé ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

La Commission Brun-Buisson sur la copie privée a confirmé qu'elle « n'entend pas envisager l'extension du mécanisme de rémunération en vigueur à l'ensemble des systèmes d'enregistrement, en particulier aux disques durs intégrés à tous types d'appareils.Elle estime, en tout état de cause, ne pas pouvoir établir, sans intervention du législateur pour l'y habiliter, le principe et les conditions selon lesquels l'utilisation d'ordinateurs domestiques à des fins de copie privée ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Saisi par la ministre de la Culture et de la Communication de question des moyens à mettre en œuvre pour faciliter la gestion et l'acquisition des droits d'auteur et des droits voisins pour les œuvres, notamment multimédia, nécessitant l'accord de plusieurs titulaires de droits, le CSPLA a rendu, le 7 mars dernier, un avis proposant de favoriser la mise en place d'une plate forme d'information et d'orientation commune à l'ensemble des sociétés de perception et de répartition des droits, ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190