Selon les conclusions du rapport remis le 21 mars par David Kessler, directeur général du CNC ( LPn° 189, Flash, p. 17), Catherine Tasca a fait part de son accord sur la nécessité de maintenir une définition large de l'œuvre, telle qu'elle est prévue par le décret du 17 janvier 1990 modifié, et partage le souci exprimé de ne pas remettre en cause le droit résultant de ces dispositions. La ministre souhaite cependant que le COSIP puisse évoluer, en prenant mieux en compte la nature ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Le WCT (WIPO copyright treaty) et le WPPT (WIPO performances and phonograms treaty), négociés en 1996 par l'OMPI, vont entrer en vigueur dans les mois qui viennent, puisque chacun d'eux vient d'atteindre le nombre de 30 pays signataires.Ces traités offrent la possibilité aux divers créateurs, le WCT étant spécialement destiné aux musiciens et à l'industrie du disque, de réglementer l'exploitation de leurs œuvres dans le cyberespace. L'un des objectifs de la directive européenne sur ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Le 30 janvier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi modifiant la loi Informatique et libertés destiné à transposer la directive européenne de 1995. Il supprime la distinction entre traitements d'origine privée et publique, le régime applicable en matière de formalités étant déterminé en fonction de la finalité ou de la nature des données collectées.Les députés ont peu critiqué la perte de contrôle de la CNIL, dont l'avis devient consultatif en ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189