Le CSA a adopté le 22 mai, un projet de nouvelle signalétique, destiné à faciliter la compréhension des sigles par les téléspectateurs, tout en élargissant leur champ d'application aux programmes de plateau, y compris ceux diffusés en direct, ainsi qu'aux bandes annonces. Ils s'appuient sur la révision de la loi sur l'audiovisuel du 1er août 2000, et prennent comme références les conventions de TF1 et M6, renouvelées en 2001, qui étendent la responsabilité des chaînes en ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Le 7 mai, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France concernant le décret de mars 1992 sur les secteurs interdits de publicité à la télévision (presse, cinéma, livre et distribution), pour non-conformité avec les règles communautaires, et lui a envoyé une lettre de mise en demeure au titre de l'article 49 du traité (libre prestation des services). La France a justifié son interdiction par la nécessité de préserver la pluralité des médias et ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

À la suite du remplacement de Pierre Lescure par Xavier Couture à la présidence du directoire du groupe Canal +, Jean- Marie Messier, président de la société principale actionnaire de la chaîne, a dû s'expliquer à plusieurs reprises devant le CSA. Le Conseil se montre en effet soucieux que Vivendi Universal respecte ses engagements concernant l'autonomie de la chaîne et ses engagements envers le cinéma français.Pour lui, la charte liant Vivendi Universal et Canal + n'est plus ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192