Conformément au protocole d'accord signé en 1999 entre le ministère de l'Éducation nationale, le CFC (Centre français de la copie) et la SEAM (Société des éditeurs et auteurs de musique), chaque établissement d'enseignement secondaire paie au CFC une redevance forfaitaire. Le CFC met aujourd'hui en demeure les directeurs d'écoles élémentaires de s'acquitter annuellement d'une participation forfaitaire de 9,51 F HT par élève. Pour ces établissements, les dépenses de fonctionnement ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Les limites à la liberté d'expression ne sont pas transposables, avec les mêmes interdits et les mêmes sanctions, aux œuvres d'art. Ainsi, un propos raciste ou pédophile tenu par un personnage de roman ou de cinéma n'exprime pas nécessairement l'opinion de son auteur. Pour la Ligue des droits de l'homme, cela ne signifie pas que l'écrivain, l'artiste, le cinéaste, ne sont pas responsables. Pour débattre de ces sujets, l'organisation vient de créer en son sein un observatoire de la ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Le 24 janvier, le comité du CFC a adopté une résolution relative à la répartition de la redevance de droits d'auteur en matière de reprographie pour le secteur de la presse grand public. Le comité a souligné « le préjudice causé par la photocopie aux ayants droit, les conséquences éminemment variables de la photocopie pour les éditeurs de presse grand public, et l'utilité des accords d'entreprise pour un partage équitable des redevances entre auteurs-journalistes et éditeurs». ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189