Une nouvelle recommandation de la Commission des clauses abusives sur les cartes d'accès illimité au cinéma

Dès le mois de mai 2000, et donc un mois après leur sortie, la Commission des clauses abusives se saisissait de la question des contrats relatifs aux cartes d'accès illimité aux salles de cinéma. Elle a donc adopté une recommandation qui se prononce pour la suppression de 28 clauses présentes dans ces contrats. Ainsi, doivent être éliminées les clauses qui ont pour effet d'imposer au consommateur une hausse de tarif, dès lors que le contrat prévoit un délai de préavis résiliation d'une durée supérieure au délai d'application de hausse ; d'exclure, dans tous les cas, la responsabilité professionnel pour la fermeture d'une de ses salles concernées par l'abonnement ou si un exploitant cesse d'accepter la carte ; d'imposer une pénalité contractuelle à la charge consommateur qui manquerait à ses obligations sans prévoir une pénalité du même ordre à l'encontre du professionnel qui n'exécuterait pas les siennes, etc. ( BOCCRF du 30 mai 2002). Désormais, la mise en place d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples sera soumise à agrément préalable du directeur général du Centre national de la cinématographie, il en sera de même pour modifications substantielles d'une telle formule ou pour toute adhésion d'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à cette formule. Toutefois, les modalités délivrance et de retrait des agréments devant être fixées par décret après avis du Conseil de la concurrence, la procédure n'est pas encore applicable à ce jour.