Mise en place de la redevance applicable aux nouveaux supports numériques par la Commission Brun-Buisson

Le 4 juillet, la Commission Brun-Buisson, chargée par le gouvernement précédent de statuer sur les rémunérations dues au titre de la copie privée sur les supports numériques, a adopté la mise en place d'une redevance sur les disques durs intégrés. Les redevances ont été fixées en fonction du type d'appareil et selon leur capacité d'enregistrement. Ainsi, pour les chaînes hi-fi et baladeurs à disque dur intégré, elle ira de 8 euros pour les appareils dont la puissance va jusqu'à 5 gigaoctets, à 20 euros pour ceux dont la puissance est comprise entre 20 et 40 gigaoctets. Pour les décodeurs et magnétoscopes à disque dur, elle sera de 10 euros jusqu'à une puissance de 40 gigaoctets, et de 15 euros entre 40 et 80 gigaoctets. La décision de la commission ne concerne pas les disques durs intégrés aux ordinateurs, ni les appareils électroniques grand public ne comportant pas de capacité d'enregistrement intégré.