La directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques est parue au Journal officiel des Communautés européennes du 31 juillet. Aux termes de la directive, les données de connexion (logs) traitées et stockées par les fournisseurs d'accès à l'internet devront être effacées ou rendues anonymes lorsqu'elles ne seront plus nécessaires à la transmission d'une communication. Cependant, ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Michel Boyon, ancien président de Radio France, a été chargé par le Premier ministre d'une mission sur la Télévision numérique terrestre. Cette mission vise « à éclairer les décisions du gouvernement sur trois points : les modalités de financement et l'évaluation du coût des opérations de réaménagement des fréquences nécessaires à la mise en place de la Tnt, le périmètre des chaînes de service public sur la Tnt et enfin les conditions de développement des télévisions ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

En novembre 2001, le Csa avait entamé une large réflexion sur la question de la pertinence de la définition actuelle de l'œuvre audiovisuelle au regard des nouveaux concepts de programmes. Dans un communiqué en date du 25 juillet 2002, le Conseil a annoncé qu'un rapport regroupant les différents avis exprimés à ce propos, serait prochainement publié sur son site internet. Il souligne que toute modification de la définition de l'œuvre audiovisuelle entraînerait nécessairement un ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194