Présentation du “projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique”

Nicole Fontaine, la ministre déléguée à l'Industrie a présenté son “projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique” au Conseil des ministres le 14 janvier. Ce texte a pour objectif d'établir des règles ponctuelles clarifiant notamment les obligations des prestataires de service internet et la protection des utilisateurs.
Il est divisé en quatre grands titres: la responsabilité des prestataires techniques vis-à-vis des contenus diffusés, la transposition de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, les dispositions sur la cryptologie et la cybercriminalité, et les systèmes satellitaires. Concernant le “spamming”, le projet inscrit au code des postes et télecommunications un régime général d'interdiction de « prospection de toute personne qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels courriers électroniques». Ce principe s'accompagne d'exceptions, dans le cas où le destinataire a « fourni directement ses coordonnées à l'occasion d'une vente», qu'il ait eu « la possibilité de s'opposer à une telle exploitation de ses coordonnées», et que la prospection « porte exclusivement sur des biens ou services analogues a ceux fournis antérieurement». Le projet sera présenté en février à l'Assemblée nationale, puis au Sénat.