Procédure d'infraction contre la France en matière de commerce électronique

La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction contre sept États membres, dont la France, pour non-communication des mesures nationales d'exécution de la directive sur le commerce électronique, cette directive faisant obligation aux États membres de créer un cadre juridique assurant la libre circulation des services de la société de l'information dans l'ensemble de l'Union européenne. L'instauration de ce cadre juridique doit permettre au commerce électronique de bénéficier pleinement du marché intérieur.