L'accroissement important des diffusions de programmes de catégorie V et le constat, notamment présent dans le rapport Kriegel, qu'un nombre non négligeable de mineurs y sont exposés, ont conduit le CSA a préciser et compléter les orientations générales destinées à éviter la multiplication de ces programmes.Ainsi, le Conseil ne devrait autoriser la diffusion de ces programmes que par des services soit placés sous le statut de chaîne “cinéma”, soit par des chaînes cryptées ayant ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Sollicité par la Fédération française de rugby concernant l'incrustation par voie télévisuelle de publicités virtuelles en faveur de certains de ses partenaires lors de la retransmission de rencontres de rugby se déroulant sur le territoire national, le CSA a estimé qu'en l'état actuel de la réglementation, ce genre de pratique était illégal car constitutive d'un cas de publicité clandestine.À une seconde saisine de la FFR portant sur la possibilité de modifier le signal ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Le prochain examen par l'Assemblée nationale du projet de loi sur le droit de prêt en bibliothèque apparaît pour le Syndicat national de l'édition (SNE) comme une bonne opportunité pour modifier la loi afin de renforcer la protection pénale du respect du prix unique du livre. En effet, selon cette organisation, l'actuelle sanction consiste en une simple peine d'amende de troisième classe qui s'avère totalement inadaptée dans l'univers des nouvelles technologies. Alors que les ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200