Par une circulaire du 9 août 2004, le Garde des sceaux est venu souligner les moyens nouveaux visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon (marques, droits d'auteur et droits voisins, bases de données, brevets d'invention, dessins et modèles, obtentions végétales), issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, entrés en vigueur à compter du 1er octobre.Le texte recommande notamment de requérir les peines ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

Selon le Journal du Net, à compter du 1er octobre, la copie et le téléchargement sans but lucratif de musique et de films via les réseaux peer-to-peer ne seront plus considérés comme des délits. Ainsi, l'article 270 modifié du code pénal espagnol relatif à la protection des œuvres de l'esprit identifie seulement comme délictueux la copie et le téléchargement s'ils sont réalisés dans « un but lucratif en préjudice d'un tiers».Le texte pénalise par ailleurs l'importation, ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

Intervenant au colloque « Les réponses au défi du peer-topeer », organisé au Sénat le 28 septembre par le Forum des droits sur l'internet, le professeur Pierre Sirinelli a annoncé la constitution prochaine d'une commission “Peer-to-peer” au sein du CSPLA, confirmant la nécessité de confronter en la matière les points de vue des juristes, techniciens, usagers et professionnels. Le ministère de la Culture et de la Communication a pour sa part réaffirmé à ce colloque toute sa ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215