Le 7 juillet dernier, la Commission européenne demandait formellement à la France, sous forme d'un avis motivé, de lever l'interdiction de publicité télévisée pour l'édition et le cinéma ( LPn° 214, Flash, p. 114). En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Commission était en droit de saisir la CJCE. À l'approche de l'échéance, le gouvernement français a obtenu un délai supplémentaire jusqu'au 4 octobre prochain. 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

M. Fries, conseiller référendaire à la Cour des comptes, a remis le 24 septembre dernier au ministre de la Culture et de la Communication un rapport sur la régulation et le développement du secteur de la vidéo en France. Le rapport formule des préconisations relatives à la grille de prix et à la transparence du marché, ainsi qu'aux mécanismes de rémunération des ayants droit, et plus généralement à la contribution du secteur au financement du cinéma. Il formule également des ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

Dans un avis motivé du 7 juillet dernier, la Commission a demandé fermement à la France de lever l'interdiction de publicité télévisée, en faveur du cinéma et de l'édition, jugée contraire à la « liberté de prestations des services ». La Commission précise que « nonobstant les nombreuses pistes de réflexion suggérées par [elle], […] aucune modification n'a été proposée par les autorités françaises pour le secteur du cinéma ». Ainsi, l'ouverture limitée aux chaînes du ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214